Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-28, r. 2 - Règlement sur les contributions des fédérations et des syndicats spécialisés à l’Union des producteurs agricoles

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. (Abrogé).
Décision 6657, a. 1; Décision 12637, a. 1.
1. Le maximum des contributions exigibles des fédérations spécialisées et syndicats spécialisés déterminé à l’article 31 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28) est, selon le cas, augmenté au-delà de 20% des montants exigibles des producteurs visés par un plan conjoint.
Décision 6657, a. 1.
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